Vous avez dit “Premier Code Juridique de l’Animal en France ?”

Ce 22 mars 2018, la France a franchi le pas en publiant le Premier Code Juridique de l’Animal paru aux éditions LexisNexis.

Une avancée importante après le projet de loi modernisant le statut juridique de l’animal. Sa nature d’être sensible et vivant a été reconnue officiellement depuis le 28 janvier 2015 dans l’article 515-14 du Code Civil instaurant de nouvelles dispositions (Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété).

En ce jour mémorable, le témoignage de Reha Hutin, Présidente de la Fondation 30 Millions d’Amis, prend toute sa place :

« Enfin ! Les animaux sont reconnus comme des êtres vivants et sensibles dans le Code Civil. Ce tournant historique place la France à la tête des nations les plus avancées en matière de droit civil, car elle définit l’animal positivement, pour lui-même, et non pas en creux, comme l’Allemagne, la Suisse et l’Autriche notamment, qui le considèrent juste comme n’étant pas une chose. Nous pouvons être fiers de cette réforme de progrès et d’humanisme, remportée après des dizaines d’années de lutte et près d’un an de débats au Parlement » – Source : http://www.30millionsdamis.fr/ –

N’oublions pas qu’avant cela, et depuis la rédaction du texte sous Napoléon, l’animal était considéré comme un « bien meuble » en France, au même titre que n’importe quel objet.

A l’origine, ce projet de Premier Code Juridique de l’Animal a été lancé par 30 Millions d’Amis. Rédigé par une équipe de plusieurs spécialistes du Droit Animalier, ce Code comporte 1058 pages et rassemble toutes les législations concernant les animaux.

Auparavant, les textes étaient répartis dans 7 Codes : le Code Civil, le Code Pénal, le Code de Procédure Pénale, le Code Rural et de Pêche Maritime, le Code de l’Environnement, le Code des Collectivités Territoriales et le Code de la Santé Publique.

Ce fut un travail colossal que de les regrouper dans ce Premier Code Juridique de l’Animal. Ce projet fut dirigé par Jean-Pierre Marguénaud, créateur du diplôme universitaire en droit animalier de France et professeur de droit privé à l’université de Limoges, en collaboration avec Jacques Leroy de l’Université d’Orléans et mené par quatre autres universitaires.

Pour information, le Premier Code Juridique de l’Animal est un Code dit “Privé”. Certes, il rassemble une quirielle de législations et de jurisprudences françaises et européennes concernant les animaux (de compagnie, de ferme, sauvages ou apprivoisés) mais il ne crée pas de nouvelles dispositions.

Il est à noter que ce Premier Code Juridique de l’Animal facilite grandement la tâche des intervenants amenés à côtoyer le droit animalier.

On y retrouvera notamment l’article 521-1 du Code Pénal, qui punit de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende les sévices graves et les actes de cruauté commis envers des animaux domestiques ou tenus en captivité.

Toutefois, pour la Cause Animale, il y a encore du chemin à parcourir.

Le Premier Code juridique de l’animal doit préparer la reconnaissance de la personnalité juridique des animaux : “Elle pourrait être calquée sur celle des personnes morales, comme les associations ou les syndicats, ce qui permettrait aux animaux d’être représentés en leur nom et démultiplierait l’efficacité de leur protection », détaille Jean-Pierre Marguénaud – Source : http://www.lemonde.fr/ –

Comme l’évoque aussi Réha Hutin :

« Aujourd’hui, il y a une distorsion entre la catégorie juridique dans laquelle se trouve les animaux (celle d’êtres vivants et sensibles, commune aux humains) et le statut juridique auquel ils sont subsidiairement soumis (celui des biens). Il est désormais nécessaire de faire coïncider leur catégorie et leur statut selon des modalités auxquelles la Fondation 30 Millions d’Amis et les auteurs travaillent déjà » – Source : http://www.30millionsdamis.fr/ –

En tout état de cause, toutes ces avancées dont le Premier Code Juridique de l’Animal, participent à l’évolution de la cause animale.

La perception de l’animal est en train de changer : il n’est pas un objet, mais un être vivant doué de sensibilité, qui a bel et bien un ressenti et peut être amené à souffrir. C’est une réelle prise de conscience que de se dire que l’animal n’est pas notre esclave dont on dispose à notre guise. Mais attention cependant à ce que l’humain ne bascule pas dans l’anthropomorphisme.

En effet, pour que l’animal soit heureux, il est essentiel de respecter ses codes et de lui accorder sa juste place.

Connaître et comprendre le langage de son petit protégé permet de construire une communication harmonieuse.

Pour vous aider en ce sens, il est conseillé de vous rapprocher de comportementalistes.

Patricia JACQUET

Date de publication : le 24 Mai 2018

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